Mentions Légales et Conditions d'utilisation (confidentialité)

PRÉSENTATION DE SYNERCIEL CEE

L’Application Synerciel CEE est la propriété de Synerciel SAS, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 522 466 572, dont le siège social est situé Tour W, 102 Terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux. Tél. : 0805 950 450.

• Directrice de publication: Madame Julie LE BOYER, en qualité de Responsable des Systèmes d’Information
• Conception et réalisation: Société INNOV’DATA - 47 Route de Sorges, 49130 LES PONTS-DE-CÉ
• Hébergement: OVH - 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 ROUBAIX Cedex

L'accès à l’application et à la plateforme Synerciel CEE est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société Synerciel SAS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application et des matériels. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée et Synerciel SAS s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le support technique de l’application Synerciel CEE est joignable à l’adresse qsit@synerciel.fr pendant les horaires d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h à 18h).

Responsabilité

L’application Synerciel CEE est mise à jour régulièrement par le Directeur/la Directrice de publication.
Synerciel SAS met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations, de leur exactitude, leur complétude ou mise à jour. L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles de l’Application Synerciel CEE sous sa responsabilité exclusive.

Modifications

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

1. DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’application et à la plateforme Synerciel CEE (ci-après « Application »).
L’Application est disponible en version Android et IOS. L’Utilisateur peut télécharger l’Application sur son smartphone depuis une plateforme de téléchargement d’applications type App Store ou Play Store.
L’installation et/ou l’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l’Application Synerciel CEE sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Dans la suite des présentes Conditions générales d’utilisation, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir:

• Application : désigne l’APP « Synerciel CEE » téléchargée par l’Utilisateur par le biais d’une plateforme de téléchargement d’applications en ligne adaptée à son équipement.
• Utilisateur : désigne un Professionnel et plus généralement toute personne pouvant se connecter sur l’Application.
• Professionnel : désigne un professionnel adhérent du réseau SYNERCIEL à jour de sa convention d’adhésion et qui utilise l’Application, en s’y connectant.
• Prospect : désigne toute personne souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique et qui a donné son accord à un Professionnel pour qu’une simulation de la prime CEE pour les travaux qu’elle envisage soit réalisée via l’Application.
• Client : désigne toute personne qui recourt aux services d’un Professionnel pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
• Service : l’ensemble des services fournis à l’Utilisateur lui permettant notamment d’accéder à un Compte et d’utiliser les fonctionnalités disponibles.
• Compte : espace personnel, gratuit et sécurisé, personnalisable, accessible à tout moment, donnant accès au Service.
• Identifiants de connexion : les informations que doit fournir l’Utilisateur lors de la procédure d’inscription au Service ainsi que pour toute connexion ou toute modification, afin de permettre son identification au service (mot de passe, email etc.).
• Contenu : ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par SYNERCIEL à l’Utilisateur dans le cadre du Service, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative : contenu informatif, contenu personnalisé, contenu rédactionnel.
• Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

2. OBJET – DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Compte et identifiants de connexion

2.1.1 L’accès sur l’Application à un compte personnel, gratuit et sécurisé, personnalisable, accessible à tout moment, fonctionne avec une connexion grâce aux Identifiants de connexion qui sont communiqués à l’Utilisateur par Synerciel.
Ces Identifiants de connexion sont strictement personnels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion, fournis par Synerciel afin de lui donner accès à son Compte. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer la confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Synerciel de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants de connexion, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ces Identifiants à des tiers.
Un seul et même Utilisateur peut disposer de plusieurs comptes de connexion créés pour ses différents collaborateurs.

2.1.2 Synerciel ne serait être tenue pour responsable de l'accès frauduleux et de la falsification d’informations opérés par des tiers.

2.1.3 Synerciel se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer le compte, de retirer ou de modifier du contenu si l’Utilisateur est en violation des lois applicable et des présentes CGU.

2.2 Principaux services proposés par SYNERCIEL aux Professionnels, accessibles à partir de leur Compte

2.2.1 Création de dossiers et dépôt de pièces justificatives
Grâce à son Compte, le Professionnel peut créer des dossiers, en saisissant les références nécessaires, afin d’enregistrer des pièces justificatives relatives à ces dossiers (procès-verbaux de chantier, photos).
Une fois le dossier enregistré sur le Compte, le dossier peut être sauvegardé par le Professionnel ou modifié.
En cas de validation, le dossier est transmis à Synerciel. Il ne peut plus être modifié.
A la réception du dossier, après étude, Synerciel peut accepter ou refuser le dossier.
A chaque étape de la procédure, le Professionnel reçoit une notification par mail l’informant de l’avancement du dossier.
Le Professionnel cède les droits d’utilisation des pièces déposées sur son Compte à SYNERCIEL et ses sous-traitants.
L’utilisateur s’engage expressément à indiquer sur son Compte des informations exactes et complètes concernant les dossiers saisis.

L’utilisation du Service
Dans le cadre de l’utilisation de ce service, le Professionnel s’engage à ne pas diffuser de données, informations ou contenus ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
Le Professionnel s’engage aussi à ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers.
Le Professionnel s’engage à :
- Ne pas envoyer ou stocker des données à caractère illicite, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégales ou délictuelles, y compris des données préjudiciables aux mineurs ou en violation avec les droits de tiers en matière de protection de la vie privée,
- Ne pas envoyer ou stocker des données contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d’autres codes machine, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles,
- Ne pas interférer avec, interrompre, détruire ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement du Service ou des données qu’il contient,
- Ne pas essayer d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes et réseaux apparentés,
- Ne pas laisser de tierces personnes tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire l’Application ; ou créer des œuvres dérivatives de l’Application de quelque nature que ce soit.
Le Professionnel qui ne respecte pas ces conditions d’utilisation se verra interdire l’accès à l’Application et son Compte sera supprimé.
L’Application est proposée au Professionnel pour son usage professionnel.

2.2.2 Simulateur de primes CEE
Le Professionnel peut effectuer, à l’aide de l’Application, des simulations de la prime CEE d’EDF.
Pour cela, le Professionnel saisit sous sa propre responsabilité, les éléments d’information qui lui sont communiqués par un Prospect.
Ces éléments sont les suivants : nature des travaux de rénovation énergétique à réaliser, une fourchette des revenus du ménage, la localisation du logement.
Une fois réalisée, la simulation peut être envoyée par mail par le Professionnel au Prospect.
Les données renseignées dans le simulateur de l’Application ne sont pas sauvegardées et ne font l’objet d’aucun traitement de la part de Synerciel.
Le Professionnel peut effectuer autant de simulations qu’il souhaite.

2.2.3 Coût d’accès au Service
Le Service décrit ci-dessus est gratuit pour les Utilisateurs.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

En cochant la case "En cliquant sur «Connexion», vous confirmez avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales d’utilisation", vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces conditions générales.
Le fait de cocher cette case puis de cliquer sur le bouton « VALIDER », « CONNEXION » ou « SUIVANT » constitue la preuve que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des Conditions d’utilisation du service décrit ci-dessus.

4. ACCES AU SERVICE

L'usage de l’Application est strictement réservé aux Utilisateurs.
SYNERCIEL ne serait être tenue pour responsable de l'accès frauduleux et de la falsification des informations opérés par des tiers.
SYNERCIEL se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou de modifier du contenu si l’Utilisateur est en violation des lois applicable et des présentes CGU.

5. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS

Le Professionnel s’engage expressément à indiquer sur son Compte des informations exactes et complètes le concernant. Dans l’hypothèse où, il indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, SYNERCIEL serait en droit de suspendre l’accès à tout ou partie de son Compte sur l’Application.
Le Professionnel est seul responsable de la véracité et de la validité des informations qu'il saisit sur son Compte, et ce quelle qu’en soit la forme, qu’il s’agisse des textes, photos, ou toute autre forme. Dans l’hypothèse où des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou susceptibles, dans une plus large mesure, de porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre, Synerciel se réserve le droit de supprimer lesdites informations du Compte et de retirer les droits d’accès au Professionnel concerné.

6. CONFIGURATION REQUISE

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un smartphone et un accès à Internet. La version de l’Application peut être mise à jour régulièrement pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

7. COMPTE ET IDENTIFIANTS DE CONNEXION

Des Identifiants de connexion sont fournis à l’Utilisateur par SYNERCIEL.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion, fournis par SYNERCIEL afin de lui donner accès à son Compte. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer la confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement SYNERCIEL de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants de connexion, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.

8. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION SYNERCIEL CEE

SYNERCIEL fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’Application est disponible à tout moment. Toutefois, l’Utilisateur reconnait que l’Application est fournie au moyen d’Internet et de réseaux mobiles et par conséquent que des facteurs hors du contrôle raisonnable de SYNERCIEL peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.
L’accès à l’Application peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance ou ajouter de nouvelles fonctionnalités ou de nouveau service. SYNERCIEL s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. En tout état de cause, SYNERCIEL ne saurait encourir aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour l’indisponibilité de l’Application ou toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder au contenu ou toute autre défaillance du système de communication qui pourrait rendre l’Application indisponible. SYNERCIEL s’efforcera de prendre les mesures nécessaires afin de limiter ces difficultés.

9. DROITS D’UTILISATION DU SERVICE

L’Utilisateur ne dispose sur les informations disponibles sur l’Application, quelle que soit leur nature, contenu personnalisé, informations et communications de SYNERCIEL, qu’un droit d’usage privé, non collectif, non commercial et non exclusif.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service et/ou les informations fournies par les services pour :
• manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur le service de manière à dissimuler la source et l’origine des informations transmises sur le service,
• télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,
• commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel",
• entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au service ;
L’Utilisateur ne doit pas laisser de tierces personnes en son nom, faire ou distribuer des copies de l’Application, tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire l’Application ; ou créer des œuvres dérivatives de l’Application de quelque nature que ce soit.

10. MODIFICATIONS DU SERVICE

SYNERCIEL se réserve le droit de modifier ou de retirer l’Application, ainsi qu’une partie ou la totalité des fonctionnalités disponibles, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

11. DUREE - RÉSILIATION

SYNERCIEL se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès et l’utilisation du Compte sur l’Application par un Professionnel pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour:
• permettre la maintenance de ses matériels, serveurs pour une durée limitée,
Et définitivement:
• en cas de violation des présentes Conditions générales d’utilisation et /ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’accès et l’utilisation du Compte peuvent être définitivement supprimés et ceci, sans préavis et sans délai,
• en cas de suspension des droits du Professionnel dans les cas prévus à la Convention de Membre adhérent du réseau SYNERCIEL et/ou du contrat Partenaire Economies d’Energie d’EDF. L’Utilisateur peut avoir accès et utiliser son Compte tant qu’il reste adhérent SYNERCIEL. Au moment de toute exclusion ou adhésion SYNERCIEL non reconduite, les droits qui avaient été accordés à l’Utilisateur seront résiliés ; l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de son Compte.
SYNERCIEL s’efforcera de prévenir l’Utilisateur lorsque les circonstances le permettent et/ou de l’informer dans un délai raisonnable de la suspension ou l’arrêt du service.

12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf autorisation expresse de SYNERCIEL ou de ses partenaires, la reproduction et l’usage, par le Professionnel d’éléments, notamment du Contenu, des marques ou logos, et plus généralement de toute information appartenant à SYNERCIEL ou à un des Partenaires, est interdite.
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers l’Application, tels que les textes, les graphiques, les logos, les images, les icones, les sons, les logiciels, est la propriété de SYNERCIEL et est protégé par le droit applicable de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers l’Application est la propriété exclusive de SYNERCIEL et est protégé par le droit applicable de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.
L’Utilisateur ne doit pas extraire et/ou réutiliser des parties du contenu de l’Application sans l’autorisation expresse et écrite de SYNERCIEL. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers l’Application est la propriété exclusive de SYNERCIEL et est protégé par le droit applicable de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.
Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Sous réserve du respect des présentes CGU, SYNERCIEL accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable pour l’accès et l’utilisation personnelle et non commerciale de l’Application. Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation de l’Application ou de son contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale.
Toute utilisation non autorisée par l’Utilisateur au titre des présentes est illicite en application des dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
SYNERCIEL reste seul propriétaire des noms, marques, logos, dessins, sigles, lui appartenant, qui sont utilisés sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de SYNERCIEL.

13. SUPPRESSION DE L’ESPACE PROFESSIONNEL

Pour toute demande de suppression de son Compte, l’Utilisateur contacte le service client.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas SYNERCIEL ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à l’Application, ou en cas d’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
SYNERCIEL n’est pas responsable envers l’équipement de l’Utilisateur, y compris mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables, suite à l’installation ou l’utilisation de l’Application.
En aucun cas la responsabilité de SYNERCIEL ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de l’Application ou de déclarations frauduleuses sur l’Application.
SYNERCIEL ne saurait garantir la disponibilité et le temps d’accès à l’Application, et ne saurait être tenue pour responsable de l’opportunité, de la suppression, du défaut de mise en ligne, du défaut de stockage des informations.
La responsabilité de Synerciel ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

15. RESPONSABILITE – SIMULATEUR DE PRIMES CEE

Le service de simulation de primes CEE est conçu et développé par SYNERCIEL pour les Professionnels effectuant des travaux de rénovation énergétique et faisant partie de son réseau.
Le simulateur a pour but de permettre une estimation du montant d’une prime CEE en fonction des travaux envisagés.
La simulation de la prime CEE et de son montant est effectuée en fonction des informations saisies par le Professionnel dans l’application et tient compte de l’offre CEE d’EDF à la date de sa réalisation.
Le montant de la prime CEE est fourni à titre purement informatif et indicatif.
L’octroi de la prime CEE est soumis au respect des critères d’éligibilité des travaux et des conditions du contrat Partenaire Economies d’Energie d’EDF.
Les dossiers de demande de prime CEE d’EDF sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie. Le montant définitif de la prime est par conséquent calculé à validation du dossier.
Le montant de la prime dépend de la date d’engagement des travaux, de la nature des travaux, de ses caractéristiques techniques, des caractéristiques du logement, de la situation financière du ménage et de tout autre critère relatif à l’opération engagée. Le montant définitif de la prime est calculé à validation du dossier.
SYNERCIEL fait ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale d’accès au simulateur, mais n’est pas tenue à une obligation de résultat.

16. NOTIFICATIONS

Toute notification pourra vous être adressée par e-mail à l’adresse indiquée dans votre Compte.

17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation de l’Espace adhérent SYNERCIEL CEE est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation ou aux services, les parties essaieront dans la mesure du possible de rechercher une solution amiable de leur litige avant tout procédure contentieuse.
A ce titre, vous pouvez envoyer votre réclamation en premier lieu à Synerciel via le formulaire de contact du site (https://www.synerciel.fr/contact/) qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Les données et informations résultantes des systèmes informatiques de son prestataire ou sous-traitants font foi en cas de litige relatifs aux connexions ou traitement des données informatiques.